NATIONS

UNIES	E

Conseil Économique

et Social

Distr.

GÉNÉRALE

TRANS/WP.29/728

5 mai 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS et

FRANÇAIS

COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE

COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Forum mondial sur l'harmonisation des Règlements concernant

les véhicules (WP.29)

PROJET DE COMPLÉMENT 5 AU RÈGLEMENT No 77

(Feux de stationnement)

Note : Le texte reproduit ci-après a été adopté par le Comité d'administration (AC.1) de l'Accord de 1958 modifié à sa quatorzième session, suite à la recommandation du WP.29 à sa cent-vingtième session. Il a été établi sur la base du document TRANS/WP.29/2000/14, sans modification (TRANS/WP.29/703, par. 173).

______________

GE.00-
Ajouter un nouveau paragraphe 5.5.5., ainsi libellé :

"5.5.5.	sur les dispositifs à répartition réduite de la lumière, conformément au paragraphe 2.3. de l'annexe 4 au présent Règlement, d'une flèche verticale dirigée vers le bas depuis un segment horizontal."

Ajouter un nouveau paragraphe 5.7., ainsi libellé :

"5.7.	La marque d'homologation doit être bien lisible et indélébile. Elle peut être placée sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du dispositif ne pouvant être séparée de la partie transparente du dispositif qui émet la lumière. La marque doit en tout cas être visible lorsque le dispositif est monté sur le véhicule ou lorsqu'une partie mobile - tel le capot, le couvercle du coffre ou une porte – est en position ouverte."

Paragraphe 5.7. (ancien), renuméroter 5.8.

Paragraphe 7.1.3., ajouter à la fin la phrase suivante :

"...

Toutes les sources lumineuses branchées en série sont considérées comme étant une seule source lumineuse."

Paragraphe 9., modifier comme suit :

"9.	COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE

La couleur de la lumière émise à l'intérieur du champ de la grille de répartition de la lumière défini au paragraphe 2. de l'annexe 4, mesurée à l'aide d'une source lumineuse dont la température de couleur est de 2 856 K, correspondant à l'illuminant A de la Commission internationale de l'éclairage (CIE), doit être comprise dans les limites des coordonnées prescrites pour la couleur en question à l'annexe 5 du présent Règlement. En dehors de ce champ on ne doit pas enregistrer de forte variation de couleur.

Toutefois, pour les feux équipés ...".

Ajouter un nouveau paragraphe 16., ainsi conçu :

"16.	DISPOSITIONS TRANSITOIRES

16.1.	À compter de la date officielle d'entrée en vigueur du complément 5 au Règlement, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne pourra refuser d'accorder une homologation CEE en vertu du présent Règlement tel qu'amendé par le complément 5.

16.2.	Passé un délai de 24 mois après la date d'entrée en vigueur, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement n'accorderont d'homologation CEE que si le type de feux de stationnement à homologuer satisfait aux prescriptions du présent Règlement tel qu'amendé par le complément 5.

16.3.	Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent refuser d'accorder des extensions d'homologation au titre du présent Règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement.

16.4.	Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement pourront continuer à accorder des homologations aux types de feux de stationnement qui satisfont aux prescriptions du présent Règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement, pendant les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du complément 5 au Règlement.

16.5.	Les homologations CEE octroyées en vertu du présent Règlement moins de 12 mois après la date de son entrée en vigueur et toutes les extensions d'homologation, y compris celles du présent Règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement, restent valables indéfiniment. Si le type de feux de stationnement homologué en vertu du présent Règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement satisfait aux prescriptions du présent Règlement tel qu'amendé par le complément 5, la Partie contractante qui a accordé l'homologation doit en aviser les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement.

16.6.	Aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut refuser d'accorder l'homologation à un type de feux de stationnement homologué en vertu du complément 5 au présent Règlement.

16.7.	Pendant les 36 mois suivant la date d'entrée en vigueur du complément 5 au Règlement, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut refuser d'homologuer un type de feux de stationnement homologué en vertu du présent Règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement.

16.8.	Passé un délai de 36 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 5 au présent Règlement, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement pourront refuser la commercialisation d'un type de feux de stationnement qui ne satisfait pas aux prescriptions du complément 5 au présent Règlement, sauf si le feu de stationnement en question est conçu comme un élément de remplacement pour véhicules en service.

16.9.	Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement peuvent continuer à accorder des homologations à des feux de stationnement en se fondant sur un ancien complément au Règlement, à condition que les feux de stationnement en question soient conçus comme des éléments de remplacement pour véhicules en service.

16.10.	À compter de la date officielle d'entrée en vigueur du complément 5 au Règlement, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne pourra interdire le montage sur un véhicule de feux de stationnement homologués en vertu du présent Règlement tel qu'amendé par le complément 5.

16.11.	Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement pourront continuer à autoriser le montage sur un véhicule de feux de stationnement homologués en vertu du présent Règlement sous sa forme originale ou tel que complété ultérieurement pendant les 48 mois suivant la date d'entrée en vigueur du complément 5 au Règlement.

16.12.	À l'expiration d'un délai de 48 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 5 au Règlement, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement pourront interdire le montage de feux de stationnement ne satisfaisant pas aux prescriptions du présent Règlement tel qu'amendé par le complément 5, sur un véhicule neuf dont l'homologation de type ou l'homologation individuelle nationale a été accordée plus de 24 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 5 au Règlement.

16.13.	À l'expiration d'un délai de 60 mois après la date d'entrée en vigueur, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement pourront interdire le montage de feux de stationnement ne satisfaisant pas aux prescriptions du présent Règlement tel qu'amendé par le complément 5 sur un véhicule neuf immatriculé pour la première fois plus de 60 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 5 au présent Règlement."

Annexe 1, point 11, modifier comme suit :

"11.	Uniquement pour une hauteur de montage limitée égale ou inférieure à 750 mm au-dessus du sol,	oui/non 2/"

Annexe 1, points 11 à 15, renuméroter 12 à 16.

Annexe 2, exemple de marque d'homologation, modifier comme suit :

Annexe 2, ajouter, à la fin de la légende figurant sous l'exemple de marque d'homologation, la phrase suivante :

"... dans sa forme originale. La flèche verticale orientée vers le bas depuis un segment horizontal indique que, pour ce dispositif, la hauteur de montage autorisée est égale ou inférieure à 750 mm au-dessous du sol."

Annexe 3, première phrase, modifier comme suit :

"Dans tous les cas, les angles verticaux minimaux de répartition spatiale de la lumière sont de 15° au-dessus et de 15° au-dessous de l'horizontale, sauf pour les feux dont la hauteur de montage est égale ou inférieure à 750 mm au-dessus du sol. En pareil cas, ces angles sont de 15° au-dessus et de 5° au-dessous de l'horizontale."

Annexe 4,

Ajouter un nouveau paragraphe 2.3., ainsi libellé :

"2.3.	Toutefois, lorsqu'un dispositif est destiné à être monté à une hauteur égale ou inférieure à 750 mm au-dessus du sol, l'intensité photométrique est uniquement vérifiée jusqu'à un angle de 5° vers le bas;"

Paragraphe 3., titre, modifier comme suit :

"3.	Mesure photométrique pour les feux"

Ajouter un nouveau paragraphe 3.3, ainsi libellé :

"3.3.	Pour tout feu de signalisation, sauf ceux munis de lampes à incandescence, les intensités lumineuses, mesurées après 1 mn et après 30 mn de fonctionnement, doivent respecter les prescriptions minimale et maximale. La répartition de l'intensité lumineuse après 1 mn de fonctionnement peut être calculée à partir de la répartition de l'intensité lumineuse après 30 mn de fonctionnement en retenant à chaque point d'essai le rapport des intensités lumineuses mesurées en HV après 1 mn et après 30 mn de fonctionnement."

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